Dossier CH-BAR#J1.217#1999/44#585*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
1.10.1951	52764		Décision de justice	Cas Charles Davis (1950)	Désignation des audiences de témoins et des autres moyens de preuve en vue du procès de l'espion nord-américain Charles Davis devant le Tribunal fédéral.	fr
19.11.1950	52765		Notice	Cas Charles Davis (1950)	Déclaration de l'espion nord-américain Charles Davis sur ses activités de collecte d'informations au dépend des milieux communistes, en Suisse et en Europe, au profit d'agences de renseignement...	fr
30.3.1951	52766		Lettre	Cas Charles Davis (1950)	Lors du procès de l'espion nord-américain Charles Davis, demande de l'avocat de la partie civile que les questions des liens de ce dernier avec les États-Unis d'Amérique en général et avec le FBI et...	fr
7.5.1951	52767		Lettre	Cas Charles Davis (1950)	Renseignements du juge d'instruction fédéral sur les agissements de l'espion nord-américain Charles Davis en matière de collecte d'informations, sur sa situation économique ainsi que sur ses possibles...	fr
25.8.1951	52768		Décision de justice	Cas Charles Davis (1950)	Arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral renvoyant l'espion nord-américain Charles Davis devant la cour pénale fédérale pour y répondre des accusations retenues à son endroit.	fr
11.9.1951	52769		Décision de justice	Cas Charles Davis (1950)	Ordonnance du Tribunal fédéral portant sur le délai imparti à l'accusé, le Nord-Américain Charles Davis, et à la partie civile pour indiquer leurs preuves dans l'affaire d'espionnage.	fr
28.9.1951	52770		Lettre	Cas Charles Davis (1950)	Communications de l'avocat de la partie civile concernant la présentation de preuves lors du procès de l'espion nord-américain Charles Davis.	fr
16.10.1951	52771		Décision de justice	Cas Charles Davis (1950)	Arrêt du tribunal fédéral déclarant coupable Charles Davis de service de renseignements politiques et le condamnant à huit mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse.	fr