Dossier CH-BAR#E2003A#1990/3#259*


Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
21.3.197852659pdfLettreConseil de l'Europe Rapport suisse sur les mesures prises tendant à la mise en œuvre de la Résolution du Conseil de l’Europe relative à l’ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus.
fr