Dossier CH-BAR#E2003A#1984/84#210*


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28.9.197052644pdfProcès-verbal du Conseil fédéralConseil de l'Europe Le Conseil fédéral souhaite en principe signer la Charte sociale du Conseil de l’Europe. Actuellement, la Suisse ne remplirait pas les conditions posées par la Charte, notamment en ce qui concerne...
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