Dossier CH-BAR#E2001E-01#1988/16#169*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
24.9.1976	52371		Circulaire	Suisses de l'étranger	Il est impossible pour un fonctionnaire du service extérieur de quitter le lieu de service sans l'autorisation préalable de l'autorité supérieure, mais il peut voter par correspondance. Les Suisses à...	fr
27.9.1977	52372		Notice	Suisses de l'étranger	Les experts de la coopération technique sont engagés par un contrat de droit privé. Ils ne sont soumis ni au règlement des fonctionnaires, ni à celui des employés de la Confédération. Ils ne peuvent...	fr
26.1.1977	52376		Procès-verbal du Conseil fédéral	Suisses de l'étranger	Die Kantone haben die Zahl der Auslandschweizer, die sich in ihren Gemeinden für die Ausübung des Stimmrechts anmelden, separat zu protokollieren und der Bundeskanzlei zu melden. Die Stimmbeteiligung...	de
14.2.1977	52379		Notice	Suisses de l'étranger	Das Gutachten eines Advokaturbüros kommt zum Schluss, das nach gegenwärtigem Stand der Gesetzgebung Personen, welche amerikanische Staatsbürger sind, ihre Staatsangehörigkeit wegen der Stimmabgabe in...	de
27.1.1977	52380		Notice	Activités politiques des personnes étrangères	La Direction du droit international public est consciente que la possibilité pour les étrangers en Suisse de voter par correspondance irait dans le sens de la libéralisation qui a marqué depuis...	fr
18.4.1977	52382		Note	Activités politiques des personnes étrangères	Le Département politique fédéral rappelle aux missions diplomatiques en Suisse que, selon une pratique constante, la Suisse n’autorise pas la participation, sur son territoire, à des votations ou à...	fr