Dossier CH-BAR#E2023A#1998/212#2091*


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11.2.198251264pdfProcès-verbal du Conseil fédéralConférences pour le développement du droit international humanitaire (1971–1977) Les deux protocoles, résultat de la conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (CDDH) qui siégea à Genève...
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