Dossier CH-BAR#E7110#1988/12#244*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
8.11.1977	50126		Appunto	GATT	La Suisse estime que les mesures de sauvegardes permettant de déroger temporairement au règles du GATT, doivent rester exceptionnelles et temporaires, mais ne peuvent être utilisées sur la durée comme...	fr