Dossier CH-BAR#J1.223#1000/1318#458*


Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
27.1.197749628pdfMemoSetting up and integration Historique, évolution et portée actuelle de la trentaine des traités d'établissement conclus par la Suisse. Le droit international général n'oblige pas un État à traiter, dans ses lois, les étrangers...
fr