Dossier CH-BAR#E2003A#1990/3#578*


Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
20.7.197749496pdfNoticeQuestions de droit international On ne sait pas quand le Front patriotique du Zimbabwe entend faire sa déclaration d'application du Protocole I. La Suisse, en tant qu'État dépositaire, ne peut pas encore transmettre une éventuelle...
fr