Dossier CH-BAR#E2#1000/44#1721*


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DateTypeSujetRésuméL
18.4.193245702pdfLettreFrance (Politique)
Volume
Déclaration du Conseil fédéral le 22.4.1932 à la Cour internationale de La Haye concernant les suites que la Suisse pense donner à la future décision de la Cour.


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