Dossier CH-BAR#E2#1000/44#1703*

ArchivesArchives fédérales suisses
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Cote d'archives		 CH-BAR#E2#1000/44#1703*
Ancienne cote CH-BAR E 2(-)1000/44  vol.309
Titre du dossier Verfügung des Internationalen Gerichtshofes vom 6.Dezember 1930 (1930–1930)
Référence archivesB.137.2
Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateN°TypeSujetRésuméL
17.3.193045552pdfLettreFrance (Politique)
Volume
Remarques de Motta sur la note française du 12.3.1930. En constatant l’échec total des négociations sur les zones avec la France, le Chef du DPF souhaite la réouverture de la procédure judiciaire le...
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