Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12700*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
1.12.193145667pdfBundesratsprotokollÖsterreich (Andere)
Volume
Négociations avec l’Autriche en vue d’un accord de compensation. Malgré de graves objections, le Conseil fédéral accepte l’accord proposé par Vienne en exigeant quelques modifications.


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