Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12700*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
1.12.193145667pdfMinutes of the Federal CouncilAustria (Others)
Volume
Négociations avec l’Autriche en vue d’un accord de compensation. Malgré de graves objections, le Conseil fédéral accepte l’accord proposé par Vienne en exigeant quelques modifications.


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