Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12569*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
14.8.1930	45574		Procès-verbal du Conseil fédéral	Italie (Autres)	Les différentes infractions commises par Bassanesi et ses compagnons. Décision du Conseil fédéral de traduire ces derniers devant la Cour pénale fédérale.	it