Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11913*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
26.12.1923	44949		Procès-verbal du Conseil fédéral	Liechtenstein (Autres)	Les mesures de police aux frontières entre la Suisse et le Liechtenstein sont supprimées. Application au Liechtenstein des lois et règlements suisses en matière de visa et de séjour des étrangers.	de