Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#8952*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
26.7.1899	42733		Procès-verbal du Conseil fédéral	Conférences de la paix à La Haye (1899 et 1907)	Le Conseil fédéral prend note du rapport de la délégation suisse à la Conférence de La Haye. Il autorise les délégués à signer l’acte final qui n’engage pas encore les Etats participants à ratifier...	de