Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#8462*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
20.6.1895	42589		Procès-verbal du Conseil fédéral	France (Économie)	Le Conseil fédéral, par une note à l’Ambassade de France, considère que les négociations commerciales sont terminées.	fr