Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11477*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
8.12.1919	44396		Procès-verbal du Conseil fédéral	Zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex	Adoption des instructions destinées à la délégation suisse qui prendra part aux négociations en vue de régler le régime des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex.	fr