Dossier CH-BAR#E2004B#1990/219#7788*

Documents disponibles (1 informations trouvées)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
25.1.1977	48311		Instructions	Politique de l'asile	L’instruction 087 est modifiée de façon à mentionner que le droit de refuge temporaire dans les locaux d’une mission diplomatique, qui peut être accordé à une personne en danger de mort ou dans une...	fr