Dossier CH-BAR#E2001-09#1984/68#161*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
16.2.1971	35433		Notice	Terrorisme	En ce qui concerne l'affaire de Zerqa, la Division des affaires juridiques parvient à la conclusion qu'une responsabilité internationale ne peut être invoquée ni à l'égard des États arabes, ni à...	fr