Dossier CH-BAR#E2001E-01#1987/78#2244*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2001E-01#1987/78#2244*
Ancienne cote CH-BAR E 2001(E)-01/1987/78  vol.478
Titre du dossier Amtshandlungen fremder Polizei oder anderer Amtspersonen (1973–1975)
Référence archivesB.11.42.0
Composant complémentaire Sri Lanka

Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
30.9.197440245pdfNoticeActes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP) Par l'intermédiaire de son ambassadeur, le Sri Lanka demande de l'aide dans une affaire de fraude et de trafic illicite de devises. Le Sri Lanka rappelle qu'il aide la Suisse lorsqu'il s'agit de...
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