Dossier CH-BAR#E7110#1984/70#142*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
10.1.197339464pdfBundesratsprotokollKriegsmaterialexport Le DMF et le DFJP ne sont pas d'accord sur la nécessité d'une autorisation pour l'exportation de pièces détachées de matériel de guerre. Le Conseil fédéral a décidé d'adopter le projet d'ordonnance....
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