Dossier CH-BAR#E7110#1984/70#142*


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10.1.197339464pdfProcès-verbal du Conseil fédéralExportation de matériel de guerre Le DMF et le DFJP ne sont pas d'accord sur la nécessité d'une autorisation pour l'exportation de pièces détachées de matériel de guerre. Le Conseil fédéral a décidé d'adopter le projet d'ordonnance....
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