Dossier CH-BAR#E2812#1985/204#128*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2812#1985/204#128*
Ancienne cote CH-BAR E 2812(-)1985/204  vol.7
Titre du dossier Déclaration lors de la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme (1974–1974)
Référence archives4

Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
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