Dossier CH-BAR#E2812#1985/204#128*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification
CH-BAR#E2812#1985/204#128*
Old classification CH-BAR E 2812(-)1985/204  vol.7
Dossier title Déclaration lors de la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme (1974–1974)
File reference archive4

Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
28.11.197439383pdfLetterHuman Rights La Suisse dépose officiellement les instruments de ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les obstacles rencontrés (suffrage féminin et articles sur les jésuites et couvents)...
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