Dossier CH-BAR#E7110#1984/70#1690*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E7110#1984/70#1690*
Ancienne cote CH-BAR E 7110(-)1984/70  vol.126
Titre du dossier Chemisch-Pharmazeutische Industrie (1973–1973)
Référence archives867.3
Composant complémentaire Vereinigte Staaten von Amerika

Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
24.7.197338968pdfLettreActes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP) Pour la FDA, l'accord entre les États-Unis et la Suède sur le contrôle des médicaments est plus satisfaisant que l'échange de lettres retenu dans le cas de la Suisse. Si la Suisse touche au mode tel...
fr