Dossier CH-BAR#E7110#1986/24#102*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
15.9.1975	38725		Notice	Industrie horlogère	Les dispositions de l'ordonnance "Swiss Made" font partie intégrante de l'Accord horloger complémentaire de 1972. Pour cette raison la Suisse ne peut pas modifier cette ordonnance, même si quelques...	fr