Dossier CH-BAR#E7001C#1985/232#647*


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15.9.197538725pdfNoticeIndustrie horlogère Les dispositions de l'ordonnance "Swiss Made" font partie intégrante de l'Accord horloger complémentaire de 1972. Pour cette raison la Suisse ne peut pas modifier cette ordonnance, même si quelques...
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