Dossier CH-BAR#E2200.41-05#1000/1694#1325*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2200.41-05#1000/1694#1325*
Ancienne cote CH-BAR E 2200.41-05(-)1000/1694  vol.64
Titre du dossier Accord commercial du 4 juin 1949 (Tome I) (1949–1951)
Référence archivesC.41.12.27

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DateTypeSujetRésuméL
2.9.19498707pdfLettreFrance (Economie) Le Ministre de Salis est chargé de protester auprès de Gouvernement français contre la discrimination dont la Suisse est l'objet relativement aux contingentements des importations en France.
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