Dossier CH-BAR#E2001E#1967/113#5364*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2001E#1967/113#5364*
Ancienne cote CH-BAR E 2001(E)1967/113  vol.273
Titre du dossier Instruction aux Légations et Consulats sur la procédure d'indemnisation des intérêts suisses en France dans le entreprises d'éléctricité et de gaz nationalisées selon la Convention franco-suisse du 21.11.1949 (1949–1951)
Référence archivesB.34.66.0.Uch.13
Composant complémentaire Frankreich

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DateTypeSujetRésuméL
30.12.19498642pdfCirculaireFrance (Economie) Les Légations et Consulats de Suisse en France sont chargés de mener une enquête auprès des Suisses de leur arrondissement, propriétaires d'actions, titres et parts, qui ont été lésés par des mesures...
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