Dossier CH-BAR#E2001E#1967/113#5364*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification
CH-BAR#E2001E#1967/113#5364*
Old classification CH-BAR E 2001(E)1967/113  vol.273
Dossier title Instruction aux Légations et Consulats sur la procédure d'indemnisation des intérêts suisses en France dans le entreprises d'éléctricité et de gaz nationalisées selon la Convention franco-suisse du 21.11.1949 (1949–1951)
File reference archiveB.34.66.0.Uch.13
Additional component Frankreich

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DateNrTypeSubjectSummaryL
30.12.19498642pdfCircularFrance (Economy) Les Légations et Consulats de Suisse en France sont chargés de mener une enquête auprès des Suisses de leur arrondissement, propriétaires d'actions, titres et parts, qui ont été lésés par des mesures...
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