Dossier CH-BAR#E2001E-01#1987/78#3089*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
9.2.1973	37681		Notice	Double imposition	Die Steuerverwaltung stellt dem Auslandschweizersekretariat direkt die Unterlagen über die jeweiligen Doppelbesteuerungsverhandlungen zu. Dadurch können die Auslandschweizer in die...	de
6.2.1974	38692		Procès-verbal du Conseil fédéral	Double imposition	Le Conseil fédéral approuve le rapport du département des finances et des douanes intitulé "Double imposition avec la Grande-Bretagne". L'administration des contributions peut dès lors parapher un...	fr
24.4.1974	38694		Procès-verbal du Conseil fédéral	Double imposition	L'Ambassadeur de Suisse à Londres, ou son représentant, est chargé par le Conseil fédéral de signer le protocole additionnel entre la Grande-Bretagne et la Confédération suisse. Le but est de modifier...	fr