Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#784*


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10.7.197236657pdfProcès-verbal du Conseil fédéralIndustrie horlogère Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord complémentaire horloger. Celui-ci remplit les conditions demandées par les Communautés pour inclure le secteur horloger dans le régime général de...
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