Dossier CH-BAR#E2001E-01#1982/58#696*


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DateTypeSujetRésuméL
24.10.197236380pdfNoticeAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger La différence de traitement entre Suisses et étrangers en ce qui concerne l'acquisition d'immeubles est discriminatoire au regard du Code de l'OCDE. Pour contourner cet obstacle, la loi devrait plutôt...
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24.10.197235732pdfLettreAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
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Le projet d'Arrêté fédéral instituant un régime d'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger soulève des questions quant à sa conformité au Code de...
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