Dossier CH-BAR#E4001E#1988/20#213*

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Datum	Nr.		Typ	Thema	Zusammenfassung	S
24.10.1972	36380		Aktennotiz / Notiz	Grundstückerwerb durch Personen im Ausland	La différence de traitement entre Suisses et étrangers en ce qui concerne l'acquisition d'immeubles est discriminatoire au regard du Code de l'OCDE. Pour contourner cet obstacle, la loi devrait plutôt...	fr
24.10.1972	35732		Schreiben	Grundstückerwerb durch Personen im Ausland	Le projet d'Arrêté fédéral instituant un régime d'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger soulève des questions quant à sa conformité au Code de...	fr