Dossier CH-BAR#E2001E-01#1982/58#377*

Documents disponibles (3 informations trouvées)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
24.10.1972	35732		Lettre	Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger	Le projet d'Arrêté fédéral instituant un régime d'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger soulève des questions quant à sa conformité au Code de...	fr
24.10.1972	36380		Notice	Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger	La différence de traitement entre Suisses et étrangers en ce qui concerne l'acquisition d'immeubles est discriminatoire au regard du Code de l'OCDE. Pour contourner cet obstacle, la loi devrait plutôt...	fr
13.10.1972	36381		Lettre	Tourisme	Diplomaten und Beamte von internationalen Organisationen aufgrund des Völkerrechts Anspruch auf einen Wohnsitz in der Schweiz und zwar ohne besondere Bewilligung. Sie sind demzufolge nicht vom...	de