Dossier CH-BAR#E4001E#1988/20#64*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
21.12.1972	35670		Lettre	Hongrie (Autres)	Une décision du Conseil fédéral concernant l'utilisation d'avoirs en déshérence datant de la Deuxième guerre mondiale pourrait faire réagir le Gouvernement hongrois et remettre en question la...	fr
8.3.1972	36467		Procès-verbal du Conseil fédéral	Avoirs en déshérence	La procédure en déclaration d'absence avec appel aux héritiers est inapplicable pour les Etats de l'Est, car elle pourrait causer un préjudice aux personnes recherchées. Pour cette raison, les...	fr
16.9.1974	38350		Procès-verbal du Conseil fédéral	Avoirs en déshérence	Der Bundesrat beschliesst die Mittel aus dem "Fonds erblose Vermögen" zwischen Schweizerischem Israelitischem Gemeindebund und dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz aufzuteilen. Bei den...	de