Dossier CH-BAR#E2200.40#1990/80#505*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
9.3.1970	35222		Compte-rendu	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	Da es bis zum Inkrafttreten der EFTA-Konvention über die Heilmittelkontrolle noch länger dauern könnte, soll weiterhin nach einer schweizerisch-britischen bilateralen Lösung gesucht werden.	de
22.5.1970	35223		Notice	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	Les visites et rencontres entre les experts suisses et britanniques ont permis de fixer une échelle de valeurs communes dans le domaine du contrôle des médicaments.	fr