Dossier CH-BAR#E7113A#1985/115#276*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
21.9.1972	35218		Lettre	Association européenne de libre-échange (AELE)	Der Regierungsrat des Kantons Bern teilt mit, dass er die nach EFTA-Übereinkommen erforderliche Herstellungskontrolle gewährleiste. Es kann deshalb davon ausgegangen werden, dass der Ausgang der...	de
11.12.1972	35213		Procès-verbal du Conseil fédéral	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	La Convention de l'AELE pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques est ratifiée par la Suisse et un système de contrôle national a été mis...	ml