Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#522*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
5.9.1950	7781		Minutes of the Federal Council	Communist movement	Problème de la réelection des fonctionnaires qui appartiennent au Parti du Travail : on décide de procéder au cas par cas.	de
11.9.1950	7783		Minutes of the Federal Council	Netherlands (the) (Economy)	La Suisse conclut des accords commerciaux et financiers avec les Pays-Bas. L'Indonésie, incertaine quant à ses rapports futurs avec les Pays-Bas, ne veut pas se lier à long terme.	de
29.9.1950	7788		Minutes of the Federal Council	Transit and transport	La Suisse adhère à l'accord qui supprime les restrictions à la liberté de la circulation routière au niveau européen.	fr
5.6.1950	8982		Proposal	Press and media	No 1613. Léon Degrelle, La Cohue de 1940	de
5.9.1950	7780		Minutes of the Federal Council	Press and media	Le Conseil fédéral décide que la saisie provisoire du livre de Léon Degrelle "La Cohue de 1940" (Lausanne 1949), ordonnée par le Ministère public fédéral, est approuvée; les exemplaires saisis, pour...	fr
11.9.1950	7782		Minutes of the Federal Council	Mexico (Economy)	La Suisse et le Mexique concluent un accord commercial. En revanche, la Suisse refuse un accord financier et parvient ainsi à en rester à un libre échange financier.	de
22.9.1950	7787		Minutes of the Federal Council	Federal Republic of Germany (Politics)	La Suisse réorganise sa représentation consulaire en RFA : nouvelle répartition des circonscriptions. Avant tout, elle décide de fixer sa mission auprès de la Haute Commission interalliée à Bonn et...	de