Dossier CH-BAR#E2210.1#1984/119#354*


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DateTypeSujetRésuméL
26.3.196932092pdfLettreFrance (Economie) Un nouveau règlement de la CEE relatif à la définition de son territoire douanier pose la question du maintien ou de la modification du régime des zones franches entre la Suisse et la France.
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