Dossier CH-BAR#E2001E#1980/83#3340*


Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
22.10.196932355pdfProcès-verbal du Conseil fédéralDouble imposition L'accord avec le Maroc en vue d'éviter la double imposition des entreprises maritimes et aériennes diffère dans sa rédaction du modèle habituellement suivi par la Suisse. Cependant, ses effets seront...
fr