Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#729*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
15.12.196732354pdfMinutes of the Federal CouncilTaxation issues Un échange de déclarations de réciprocité avec l'URSS sur l'imposition d'entreprises de navigation maritime et aérienne est envisagé.

Egalement: Département politique. Proposition du...
fr
1.12.196732530pdfMinutes of the Federal CouncilYemen, People's Democratic Republic (Aden) (Politics) L''Arabie du Sud sera reconnue par le Conseil fédéral au moment de son accession à l'indépendance.

Egalement: Département politique. Proposition du 28.11.1967 (annexe).
fr
4.12.196732561pdfMinutes of the Federal CouncilRwanda (General) Le Conseil fédéral décide de poursuivre l'aide à la Coopérative TRAFIPRO au cours d'une cinquième période s'étendant jusqu'à la fin de l'année 1968. Le montant devrait être utilisé pour couvrir les...
fr
1.12.196732143pdfMinutes of the Federal CouncilPoland (Economy) Die polnische Delegation war vor allem bestrebt, das 1964 ausgehandelte Junktim im Agrar- und Textilsektor abzuschaffen.

Darin: Volkswirtschaftliches Departement. Antrag vom 22.11.1967...
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