Dossier CH-BAR#E8150B#1981/120#93*


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20.11.196832353pdfProcès-verbal du Conseil fédéralBulgarie (Economie) La Suisse et la Bulgarie échangent des déclarations de réciprocité sur l'imposition d'entreprises de navigation maritime et aérienne. Les entreprises de navigation maritime sont englobées car de...
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