Dossier CH-BAR#E2005A#1978/137#265*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
15.4.196631044pdfAktennotiz / NotizIndien (Allgemein) L'octroi par le Conseil fédéral de crédits nécessaires à la réalisation d'un projet n'est plus suffisant. Il convient désormais qu'il autorise la conclusion d'un accord adéquat.
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