Dossier CH-BAR#E7111C#1972/178#352*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E7111C#1972/178#352*
Ancienne cote CH-BAR E 7111(C)1972/178  vol.102
Titre du dossier Adaptation des dispositions législatives et réglementaires nationales au Traité de Rome (1962–1962)
Référence archives4.A.EE.300.04.02

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DateTypeSujetRésuméL
17.3.196230744pdfLettreServices Selon les experts consultés à ce sujet, certaines dispositions légales helvétiques seraient en contradiction avec le traité de Rome dans le domaine des prestations de services et des mouvements de...
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