Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#15599*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
22.6.1962	30686		Procès-verbal du Conseil fédéral	Questions liées à la reconnaissance d'États	Da Rwanda und Burundi im Begriff sind, ihre Souveränität in geregelten Rechtsformen zu erlangen und ihre Existenz einigermassen gesichert erscheint, dürfte die Anerkennung der neuen Staaten durch die...	de
22.6.1962	30606		Procès-verbal du Conseil fédéral	Cameroun (Politique)	Extension du réseau helvétique de traîtés bilatéraux de conciliation et d'arbitrage; rapide historique de tels traîtés et des éléments ayant amené à en conclure de nouveau. Caractéristiques de tels...	fr