Dossier CH-BAR#E2003-01A#1971/90#215*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2003-01A#1971/90#215*
Ancienne cote CH-BAR E 2003-01(A)1971/90  vol.13
Titre du dossier Droit international public et privé (1963–1963)
Référence archiveso.841.032
Composant complémentaire Etats-Unis d'Amérique - Cuba

Documents disponibles (2 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
24.7.196330257pdfTélégrammeIntérêts étrangers Nationalisation de l'immeuble de la chancellerie des Etats-Unis. Si cette mesure ne va pas à l'encontre de la notion d'immunité diplomatique, le gouvernement cubain est cependant tenu de faire face à...
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26.7.196330260pdfProcès-verbalIntérêts étrangers Examen des différents problèmes posés par la décision de nationaliser l'immeuble de l'ancienne chancellerie de l'ambassade des Etats-Unis à La Havane.
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