Dossier CH-BAR E 2003-01(A)1971/90 vol. 13 (28.07) Droit international public et privé du 24.7.1963 au 30.8.1963; intérêts américains à Cuba

ArchiveSwiss Federal Archives
Old classification CH-BAR E 2003-01(A)1971/90  vol.13
Dossier title Droit international public et privé du 24.7.1963 au 30.8.1963; intérêts américains à Cuba
File reference archive28.07

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DateNrTypeSubjectSummaryL
24.7.196330257pdfTelegramForeign interests Nationalisation de l'immeuble de la chancellerie des Etats-Unis. Si cette mesure ne va pas à l'encontre de la notion d'immunité diplomatique, le gouvernement cubain est cependant tenu de faire face à...
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26.7.196330260pdfMinutesForeign interests Examen des différents problèmes posés par la décision de nationaliser l'immeuble de l'ancienne chancellerie de l'ambassade des Etats-Unis à La Havane.
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