Dossier CH-BAR#E2001E#1000/1571#183*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2001E#1000/1571#183*
Ancienne cote CH-BAR E 2001(E)1000/1571  vol.24
Titre du dossier La Suisse et les traités d'arbitrage conclus avec d'autres pays en tant que ne faisant pas partie de la C.I.J (1946–1946)
Référence archivesB.14.40.1

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DateTypeSujetRésuméL
19461661pdfRapportArbitrage de droit public Analyse de la situation de la Suisse, qui n'est pas membre de la nouvelle Court internationale de Justice et dont l'appareil de traités d'arbitrage est devenu boiteu.
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