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Commission internationale pénale et pénitentiaire

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Mentionnée dans les documents (3 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
13.9.194949151pdfProcès-verbal des délibérations du Conseil fédéralQuestions du siège d'organisations internationales L'UNESCO envisage de créer un institut international des sciences sociales à Genève. Les discussions portent également sur l'immunité diplomatique suite à la mention du cas d'un diplomate roumain.
fr
27.12.19518632pdfOrdonnanceCriminalité Internationale Kriminalpolizeiliche Kommission: Von Steiger bestätigt Bundesanwalt Lüthi als Delegationsleiter und widerspricht damit dem Kompetenzanspruch der Polizeiabteilung unter Heinrich...
de
22.12.198059377pdfProcès-verbal du Conseil fédéralONU – Général Rapport très détaillé sur le sixième congrès de l'ONU pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Fonctionnement et interventions de la délégation suisse ainsi que sa position durant...
fr